CGV

1- Clause générale

Nos marchandises et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions des acheteurs sauf dérogation écrite et formelle de notre part.

2- Conditions de livraison

Toute réclamation concernant la qualité ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être admissible, être parvenue par écrit à +33 import-export. dans les 48 heures de la réception des marchandises.
 
ATTENTION : Nos marchandises congelées ne sont pas préparées, sauf stipulation contraire, pour la vente au détail. L’obligation d’apposer les étiquettes et informations réglementaires est à la seule charge de l’acheteur. Même après livraison, le transfert de la propriété des marchandises du vendeur à l’acheteur est suspendu jusqu’à l’encaissement intégral du prix. La marchandise congelée est à consommer de préférence dans un délai de 24 mois après la date de congélation.
 
Dans le cas de force majeure ou d’événements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de fabrication, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalité pour retard de livraison ou livraison incomplète.

3- Transport

Nos marchandises même expédiées franco voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route.
 
Les marchandises étant sujettes à dessiccation, le poids de départ est seul valable.

4- Modalités de paiement

Les factures sont payables aux échéances prévues et, en cas de paiement par effets, ceux-ci doivent nous être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création.
 
+33 import-export se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire ou suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l’encours du dit client ou si d’autres renseignements financiers et juridiques devaient laisser un doute sur sa capacité à honorer son engagement.

5- Pénalités de retard

MARCHANDISES FRAICHES : Conformément à la Loi 92-1442 du 31 décembre 1992, le délai de paiement ne pourra être supérieur à 20 jours de la date de livraison.
MARCHANDISES CONGELEES : Conformément à la Loi 96-588 du 1er juillet 1996, le délai de paiement ne pourra être supérieur à 30 jours de la date de livraison.
 
De convention expresse, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera une intervention contentieuse et l’application à titres de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme due, outre les frais judiciaires et intérêts de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

6- Clause de déchéance du terme

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de notre société même non échues.
 
L’exigibilité immédiate est encore encourue d’office, de plein droit et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement dans les cas suivants :
-1er cas : de changement de situation de l’acheteur, ou de tout événement affectant sa capacité tel que décès, incapacité ou cessation de
paiement, liquidation de biens…
-2ème cas : de vente, cession, nantissement, fusion, mise en gérance, mise en participation ou apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par l’acheteur.

7- Clause de réserve de propriété

+33 import-export se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le paiement intégral étant l’encaissement en banque de la somme due.
 
Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation dans des conditions compatibles avec la matière périssable des marchandises vendues.
 
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. En contrepartie de l’autorisation de revendre, l’acheteur cède irrévocablement au vendeur les créances crées ou à naître à son profit de la revente au tiers acheteur.
 
L’acheteur est également autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer les marchandises ; dans ce cas l’acheteur cède d’ores et déjà la propriété de l’objet résultant de la transformation, afin de garantir les droits du vendeur. Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert la nouvelle chose au prorata de ses droits.

8- Clause attributive de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente transaction, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Paris.